Un lot de copropriété, avant d’être vendu, fait l’objet d’un mesurage imposé par la loi Carrez. Les acquéreurs savent ainsi quelle est la superficie du logement ou des locaux commerciaux. Cette dernière apparaît sur les documents de la vente et doit correspondre à la superficie réelle. En effet, l’écart toléré est de 5%, faute de quoi le vendeur peut devoir diminuer le prix de vente du bien. Par lots de copropriété, on entend autant un lotissement avec des parcelles communes (copropriété horizontale) qu’un immeuble collectif (copropriété verticale).

Obtenir une attestation de superficie Carrez

L’absence de mention de la superficie privative peut déboucher sur la nullité de l’acte de vente. La précision exigée pour ce mesurage encourage aussi le recours à un diagnostiqueur immobilier. Il faut notamment être conscient que les critères ne sont pas les mêmes que pour la loi Boutin en location. Le diagnostic loi Carrez est établi au nom du propriétaire vendeur. Il faut donc le renouveler à la vente des lots de copropriété, y compris en l’absence de travaux.