Des bailleurs condamnés à payer une amende pour non-respect du permis de louer en Essonne - 01/02/2022

Dans le cadre de la loi Alur, Grigny impose un permis de louer afin de lutter contre les logements insalubres. Dix propriétaires ont dû payer des amendes en 2021 pour ne pas avoir respecté cette réglementation.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est l’une des mesures de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014. Il a pour objectif de lutter contre la mise en location de logements insalubres. Dans les communes qui ont instauré ce permis de louer, tout propriétaire doit déposer une demande écrite (sous forme d’un formulaire) en mairie avant de proposer un bien immobilier à la location. Le bailleur qui ne se conforme pas à cette obligation risque jusqu’à 5000 € d’amende. L’amende peut atteindre 15000 € si le propriétaire loue son logement alors que la municipalité lui a refusé son accord.

Dix bailleurs de Grigny condamnés

La municipalité de Grigny a mis en place le permis de louer le 1er septembre 2018. La commune est en particulier connue pour sa copropriété de très grande taille qui compte 5000 logements pour 17000 habitants. 1320 de ces logements ont d’ailleurs été rachetéspar l’État en vue d’une rénovation. Le respect du permis de louer y est suivi de près par la préfecture de l’Essonne. Le préfet a ainsi condamné en janvier 2021 un propriétaire à 15000 € d’amende pour non-respect du refus d’autorisation de mise en location émis par la mairie. Neuf autres bailleurs ont été condamnés à des amendes allant de 5000 à 15000 €. Les dix bailleurs ont dûs’acquitter d’un total de 80000 € d’amende, soit une moyenne de 8000 € par condamnation.