La surface habitable, une information essentielle du bail de location - 14/05/2025

Un bail doit indiquer dans le contrat de location signé conjointement avec le locataire la surface habitable du bien, et cette information doit être correcte.

Le contenu du bail de location

Le contrat de location doit contenir certaines informations pour être valide aux yeux de la loi. Il est à établir par écrit et doit respecter un contrat type défini par décret en Conseil d’État. Les noms et coordonnées des signataires sont à indiquer ainsi que la date de prise d’effet du contrat et sa durée. De même, le bail doit préciser le montant du loyer, la date et le mode de versement ainsi que son mode de révision. Il apporte aussi des informations fiables sur le bien proposé à la location telles que la surface habitable.

Une surface habitable exacte

La surface habitable indiquée dans le bail de location ne doit pas différer de plus de 5 % de la réalité. Un locataire qui constate une erreur de mesure supérieure peut en effet demander au bailleur de baisser le loyer proportionnellement à l’écart. S’il n’a pas reçu de réponse positive du bailleur dans les 2 mois, il est en droit de saisir un juge dans un délai de 4 mois. La justice peut alors imposer au bailleur une diminution du loyer. La mesure entre en vigueur à la date de signature du bail si le locataire a fait sa demande dans les 6 mois qui suivent. Dans le cas contraire, la baisse de loyer s’applique à compter de la date de demande du locataire. Si vous mettez en location un bien immobilier, il est donc préférable de faire appel à un professionnel pour obtenir une mesure de la surface habitable exacte !