Le permis de louer de plus en plus répandu en Essonne - 20/11/2024

Le permis de louer, un dispositif issu de la loi ALUR, a pour objectif de prévenir la mise en location de logements ne respectant pas les critères de salubrité ou de dignité en vigueur. Il est de plus en plus appliqué en Essonne.

Comment fonctionne le permis de louer ?

Le permis de louer existe sous deux formes. Il peut tout d’abord s’agir d’une déclaration de mise en location (DML) qui informe la collectivité sur les caractéristiques des biens loués pour, si besoin, intervenir rapidement. Cette déclaration est à faire dans les 15 jours qui suivent la signature du bail et doit être accompagnée du contrat de location et du DDT avec tous les diagnostics obligatoires. Le permis de louer peut aussi prendre la forme d’une autorisation préalable de mise en location (APML) à faire avant la signature du bail. L’ensemble des diagnostics techniques obligatoires est également à fournir. La collectivité a alors un mois pour accorder ou non le permis de louer.

Qui applique le permis de louer en Essonne ?

Mettre en place un permis de louer présente plusieurs avantages pour les collectivités territoriales. Il permet en effet de mieux connaître le parc locatif, de renforcer son attractivité et de mieux lutter contre l’habitat indigne. De nombreuses communes de l’Essonne ont ainsi imposé un permis de louer dans certains quartiers : Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Étampes, Évry, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Paté, Mennecy, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole ou encore Villiers-sur-Orge, etc. La liste des communes et des quartiers concernés ne cesse de s’allonger. Ne pas respecter l’obligation de permis de louer peut être sanctionné par une amende de 5 000 à 15 000 €.