Loc’Avantages, un nouveau dispositif pour les bailleurs - 23/02/2022

Afin d’encourager le développement du parc locatif, les pouvoirs publics proposent aux bailleurs de bénéficier, avec le dispositif Loc’Avantages, d’avantages fiscaux en contrepartie d’un loyer inférieur au marché.

Le dispositif Loc’Avantages

À partir du 1er mars 2022, le dispositif « Louer abordable » cède la place à Loc’Avantages. L’objectif des pouvoirs publics est de mettre en placer des mesures plus simples et plus avantageuses pour les bailleurs. L’objectif est de les encourager à mettre en location leur bien et de lutter ainsi contre le manque de logements disponibles ainsi que le nombre trop important d’habitations inoccupées. Un bailleur bénéficiant de Loc’Avantages obtient une réduction d’impôts s’il loue son bien à un prix inférieur au marché local.

Comment bénéficier de Loc’Avantages ?

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le bailleur doit s’engager à louer son bien à un loyer respectant un plafond défini localement. Le locataire doit de plus ne pas être membre de la même famille que le bailleur et avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources déterminés par l’état. La location doit avoir une durée minimale de 6 ans et s’appuyer sur une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Par ailleurs, le logement ne doit pas être classé F ou G avec le DPE, donc ne pas être une passoire thermique.

Le bailleur a également la possibilité de faire appel à l’intermédiation locative. Il bénéficie alors d’avantages fiscaux supplémentaires et peut toucher une prime allant jusqu’à 3000 €.

La plateforme de dépôt de demande de l’Anah sera opérationnelle au 1er avril 2022. Mais tout bail signé après le 1er janvier 2022 est éligible au dispositif Loc’Avantages.