L’affichage du loyer maximum devient obligatoire sur les annonces en zone tendue - 23/03/2022

A compter du 1er avril, l’affichage d’informations concernant l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières devient obligatoire en zone tendue.

Le point sur cette nouvelle obligation

Les annonces immobilières de location de logement devront bientôt contenir de nouvelles informations lorsque le bien est situé dans une zone d’encadrement des loyers. L’objectif des pouvoirs publics est ainsi de rendre effectif le plafonnement obligatoire de la hausse des loyers dans les zones dites tendues. L’obligation de se conformer à ce nouvel affichage dans les annonces immobilières de location entre en vigueur au 1er avril 2022 pour les professionnels. La récente adoption de la loi 3DS a étendue cette mesure aux annonces publiées par des particuliers.

Quelles informations ajouter ?

Les annonces immobilières de location en zone tendue devront informer les lecteurs sur les mesures en application dans la zone tendue. La mention « zone soumise à encadrement des loyers » devra être suivie de 3 informations :

• Le loyer de base (hors charges) demandé pour le logement mis en location.

• Le loyer de référence majoré (loyer maximum hors charges) fixé par arrêté préfectoral.

• Le complément de loyer applicable lorsque la localisation ou le confort du bien le justifient.

De nombreuses communes de l’Essonne se trouvent en zone d’encadrement des loyers. Pour vérifier si vous êtes concernés par cette obligation, vous pouvez vérifier si votre bien est situé en zone tendue sur le site mis à disposition par le gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

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