L’identifiant fiscal, bientôt obligatoire sur le DPE - 14/05/2024

Un propriétaire qui confie à un diagnostiqueur certifié la réalisation d’un DPE pour la vente ou la mise en location d’un logement devra bientôt fournir au professionnel l’identifiant fiscal du bien.

Pourquoi un identifiant fiscal ?

Lorsqu’un professionnel réalise un DPE pour un bien immobilier, il doit identifier ce logement sans équivoque. Mais l’adresse postale ne suffit pas toujours à distinguer un logement de ses voisins. Cela peut être le cas par exemple dans un immeuble comprenant plusieurs appartements. Seul l’identifiant fiscal, un matricule sur 12 chiffres uniques pour chaque logement, permet alors de les distinguer. Cette donnée, jusqu’à présent facultative, va bientôt devenir obligatoire pour le DPE, comme l’a indiqué la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) dans un mail envoyé aux diagnostiqueurs certifiés.

Où trouver l’identifiant fiscal ?

Il est donc conseillé aux diagnostiqueurs de demander dès à présent l’identifiant fiscal du bien immobilier pour lequel le DPE est réalisé. L’absence de cette information entraîne depuis le 1er avril l’affichage d’un message d’alerte lors de l’édition du DPE, mais doit prochainement donner lieu à un contrôle bloquant. La donnée est à récupérer sur le compte que chaque propriétaire a sur le site impots.gouv.fr dans le portail GMBI « Gérer mes biens immobiliers ». Afin d’aider les particuliers à trouver facilement l’identifiant fiscal de leur bien immobilier, le ministère de la Transition écologique met à leur disposition un guide sur le site rt-re-bâtiment. La saisie de l’identifiant reste facultative lorsque le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire du bien ni un mandataire.