Modification du diagnostic des risques et pollutions - 14/02/2020

Dès le 1er juin 2020, l'état des risques et pollutions à transmettre lors des transactions immobilières comprendra une information supplémentaire. En l'occurrence, cette nouvelle information portera sur les bruits environnants.

État des risques et pollutions : que mentionne le formulaire actuellement ?

À l'heure actuelle, l'ERP indique si un plan de prévention des risques a été approuvé ou prescrit dans une commune. Il peut s'agir d'un plan de prévention relatif à des risques miniers, naturels ou encore à des risques technologiques. Par ailleurs, l'état des risques informe également sur le potentiel radon de la commune dans laquelle se trouve le bien à louer ou à vendre. L'ERP délivre aussi des renseignements sur le risque de séisme et sur la pollution des sols. Ce formulaire fait partie des documents à transmettre à un acquéreur ou à un locataire, par le biais du dossier de diagnostic technique. Si le bien est visé par un PPR et que l'état des risques est absent du DDT, le propriétaire peut être contraint de payer des dommages et intérêts à son locataire, entre autres sanctions. Il est donc indispensable de répondre à toutes vos obligations si vous êtes vendeur ou bailleur immobilier. Et en cas de doute sur ces obligations réglementaires, les diagnostiqueurs sont justement là pour vous assister.

Les bruits dans l'ERP

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités introduit une nouvelle obligation pour les individus qui vendent ou louent des biens immobiliers. En l'occurrence, si un plan d'exposition au bruit vise le bien, les propriétaires ont l'obligation de mentionner l'existence de ce plan. Une nouvelle obligation qui entrera en vigueur au 1er juin 2020. Seront concernés les propriétaires de bâtiments construits et d'immeubles à construire, à usage d'habitation mais aussi à usage mixte professionnel et d'habitation. Grâce à cette nouvelle information, les futurs occupants connaîtront donc la zone précise concernée par le PEB. Ils auront également connaissance des modalités pour consulter le plan d'exposition : adresse du service d'information en ligne, indication de la possibilité de consulter le PEB en mairie.