Nouvelle réglementation pour les particuliers rédigeant une annonce immobilière de location - 17/06/2022

À compter du 1er juillet 2022, les annonces immobilières de location de logement devront contenir un certain nombre d’informations lorsqu’elles sont rédigées par des particuliers.

Les informations obligatoires

L’arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022 précise les informations que doit obligatoirement comporter une annonce immobilière de location rédigée par un non professionnel à partir du 1er juillet 2022. Ces informations étaient déjà présentes dans la plupart des annonces de mise en location sans être encadrées par un texte de loi :

• Le loyer mensuel et le complément de loyer s’il est exigé, exprimés « par mois » ou « /mois ».

• Les « charges comprises » (ou « CC »), soit le montant des charges locatives ou récupérables.

• Le montant du dépôt de garantie s’il est exigé.

• Si la location est meublée.

• Le montant TTC des honoraires dus par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux.

• La localisation du bien (commune et si besoin arrondissement)

• La surface habitable en m2.

Pour les zones d’encadrement des loyers

L’annonce immobilière de location doit mentionner si besoin la présence d’une zone d’encadrement des loyers. Elle doit alors aussi contenir le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, éventuellement, du complément de garantie. Les caractères utilisés pour ces montants ne doivent pas être supérieurs à ceux utilisés pour le loyer demandé et les charges.

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