Retard annoncé pour le nouvel audit énergétique - 16/12/2021

La ministre du logement a annoncé que l’obligation de fournir un audit énergétique dans le cadre de la vente d’une passoire thermique est retardée de quelques mois suite à l’avis défavorable du CSCEE.

Un outil de lutte contre les passoires énergétiques

La loi Climat et résilience a prévu d’imposer aux propriétaires vendeur la fourniture d’un nouveau diagnostic pour la cession d’un bien immobilier considéré comme passoire énergétique. Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour la vente d’une maison dont la note de DPE est F ou G. Devant l’avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, le gouvernement a décidé de retarder la mise en œuvre de cette mesure courant 2022. Le CSCEE avait quant à lui demandé un report d’un an.

Des corrections attendues

Le CSCEE demande en effet que le gouvernement prenne le temps nécessaire pour bâtir un référentiel de compétences qui concilie qualité de l’audit et nombre suffisants d’auditeurs formés. Il souligne que, même si le projet d’arrêté prévoit un niveau de compétence minimum pour la réalisation de l’audit, cela ne permettra pas d’avoir une offre suffisamment étoffée au 1er janvier. Ce choix entraîne de plus une distorsion par rapport aux exigences demandées au auditeurs historiques. Le CSCEE demande également qu’un contrôle du matériel utilisé pour le nouvel audit soit mis en place. Le Conseil estime enfin que le nouveau diagnostic risque d’entraîner erreurs et confusions chez les ménages. Le nouvel audit énergétique n’est en effet pas similaire aux audits permettant de demander des aides à la rénovation. Il ne pourra d’ailleurs pas être utilisé dans ce cadre. Le CSCEE demande donc la modification des projets d’arrêtés encadrant l’audit énergétique.

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