Un nouveau diagnostic pour la vente en Ile de France - 21/07/2022

Afin d’assurer la qualité des eaux de la Seine pour les jeux olympiques 2024, un diagnostic assainissement est devenu obligatoire pour la vente de biens en copropriété dans certaines communes d’Ile de France.

Qui est concerné ?

Paris mais aussi 47 communes du Val-de-Marne, 11 de Seine-Saint-Denis, 9 d’Essonne et 3 des Hauts-de-Seine… 70 communes franciliennes imposent depuis le 1er juillet 2022 la présence d’un diagnostic assainissement pour la vente d’un bien en copropriété. La liste des communes concernées est fixée par décret. L’objectif est de vérifier que les eaux usées ne sont pas rejetées dans la Seine afin d’assurer la qualité de son eau lors des prochains jeux olympiques 2024. L’ajout de ce diagnostic obligatoire au DDT concernerait environ 350 000 immeubles en copropriété. 

La procédure à suivre

Un vendeur ou un syndic de copropriété souhaitant obtenir un contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit s’adresser à sa commune qui doit lui fournir le diagnostic dans un délai de 6 semaines. L’absence du diagnostic assainissement lors de la vente peut conduire l’acheteur à renoncer à la transaction ou à demander au vendeur de prendre en charge les travaux de mise aux normes. Le notaire doit enfin informer le Spac (Service public d’assainissement collectif) suite à la vente d’un bien afin de lui fournir les coordonnées du logement et l’identité du nouveau propriétaire. Les services publics peuvent ainsi contrôler plus facilement la mise en conformité du rejet des eaux usées.