Vers un renfort de l’obligation de mettre en conformité un assainissement autonome lors d’une vente - 25/11/2022

Les acheteurs d’un logement sont peu nombreux à respecter leur obligation de mettre aux normes leur installation d’assainissement non collectif dans l’année qui suit le changement de propriétaire.

Le sénateur LR Jérôme Bascher a donc fait une proposition de loi pour que vendeur et acheteur n’échappent plus à cette obligation.

Une obligation peu respectée

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a rendu obligatoire le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente. Le propriétaire doit donc demander à un professionnel de réaliser un diagnostic assainissement qui reste valable 3 ans avant de mettre en vente une propriété.

Si le diagnostic conclut à une installation non conforme, l’acheteur doit réaliser des travaux de mise aux normes dans un délai d’un an. Cette obligation, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est en général pas respectée.

Les changements à venir

Le sénateur LR Jérôme Bascher propose donc de renforcer l’obligation de mettre en conformité une installation d’assainissement autonome dans le cadre d’une vente. Sa proposition de loi prévoit d’obliger le vendeur à réaliser cette mise aux normes avant de céder son bien.

En cas d’impossibilité, une somme est prélevée sur le prix de la vente immobilière et mise en réserve par le notaire afin de financer la future mise en conformité de l’assainissement.

L’acheteur doit ensuite effectuer les travaux dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat de vente pour récupérer cette somme. Un décret ministériel doit fixer les règles à suivre pour déterminer le coût de la mise en conformité.

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