Chaque établissement recevant du public doit être accessible aux personnes en situation de handicap, c’est-à-dire conforme aux normes d’accessibilité. Cette obligation peut impliquer de rendre accessible l’ERP. Pour cela, il faut demander une autorisation de travaux, ou de permis de construire. L’objectif est la mise en conformité totale de l’ERP (magasin, bureau ou autres établissements recevant du public). Le diagnostic accessibilité handicapé permet de contrôler les installations ouvertes au public et de connaître les travaux à réaliser.

Fin du dispositif Ad’Ap et contrôle de l’accessibilité

Depuis le 31 mai 2019, il n’est plus possible d’utiliser le dispositif d’Ad’AP (agenda accessibilité programmée) à de rares exceptions près. Des dérogations sont possibles dans de rares cas mais les personnes handicapées doivent tout de même accéder aux prestations à l’intérieur du local. Le diagnostic d’accessibilité handicapé permet au gestionnaire d’obtenir un bilan quant à la conformité de l’accès quel que soit le handicap du visiteur. Les éventuels travaux à prévoir et leur coût sont calculés par l’expert suite à la visite approfondie de l’ERP. Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non mise en conformité.