Respecter vos obligations avant un projet de vente immobilière

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir des diagnostics à l’acheteur. Votre diagnostiqueur vous protège en garantissant l’absence de vices cachés. Nous vous indiquerons quels sont les diagnostics techniques à établir dans la liste suivante :

  • Le diagnostic amiante des biens construits avant juillet 1997 et/ou le diagnostic plomb des logements à la construction datant d’avant juillet 1997.
  • Les renseignements au sujet de la performance énergétique, c’est-à-dire le DPE.
  • L’état des risques et pollutions au contenu déterminé par l’emplacement géographique.
  • Le diagnostic termites si le bien est dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral).
  • L’information relative au risque mérule en cas d’arrêté préfectoral mérules.
  • Le contrôle assainissement non collectif, voire collectif s’il est exigé par la mairie.
  • Le mesurage loi Carrez pour les ventes immobilières de lots de copropriété.
  • Les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures vétustes (plus de 15 ans).  

Obligations vendeurs

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