L’autorisation tacite du bailleur suffit pour qu’un locataire finance une rénovation énergétique - 17/08/2022

Depuis le 22 juillet 2022, un locataire peut réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique avec l’accord tacite de son propriétaire. Quels sont les travaux concernés et quelle procédure suivre ? Explications.

Encourager la rénovation énergétique

Afin d’inciter plus de ménages à effectuer des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur logement, le gouvernement a décidé d’étendre le régime dérogatoire d’autorisation tacite de travaux qui s’applique aux personnes en perte d’autonomie à certaines rénovations énergétiques. Les travaux d’isolation (combles, plafonds de combles et planchers bas), de remplacement des menuiseries extérieures, d’installation ou de remplacement d’une ventilation, d’un système d’eau chaude sanitaire ou de chauffage ou encore d’une protection solaire des parois vitrées et opaques sont éligibles au dispositif. La mesure est en vigueur depuis le 22 juillet 2022.

La procédure à respecter

Pour avoir l’autorisation de faire les travaux à ses frais, un locataire doit faire parvenir une demande écrite en recommandé avec avis de réception au bailleur. La demande doit préciser les travaux ainsi que l’entreprise qui en a la charge. Le propriétaire a ensuite deux mois pour se prononcer. S’il ne répond pas au locataire, il est réputé avoir donné son accord tacite. Il ne pourra alors exiger la remise en état du bien immobilier au départ de l’occupant. Le locataire doit également, dans un délai de deux mois après la fin de la rénovation, attester que les travaux ont effectivement été réalisés conformément à la demande et par l’entreprise initialement prévue.

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