La validité du mesurage loi Boutin est généralement illimitée tant qu’il n’y a ni travaux, ni changement de jurisprudence. Le calcul est aussi fait au nom du propriétaire bailleur, tel qu’il apparaît à la signature du contrat de bail. Le mesurage loi Boutin désigne la surface habitable du bien, soit la surface de plancher en tenant compte des critères de la loi Boutin. Autrement dit, il faudra procéder à une déduction d’éléments (marches, cloisons…) et exclure certaines dépendances entre autres. Contrairement aux apparences, la loi Boutin et la loi Carrez sont différentes. Néanmoins, les propriétaires encourent des sanctions similaires en cas d’erreur.

Écarts de mesure et montant des loyers

Le diagnostic loi Boutin exige un savoir-faire pratique et des connaissances théoriques. Une erreur de mesure de plus de 5% suffit à obliger potentiellement le bailleur à diminuer le montant du loyer. Si la surface habitable n’est pas indiquée dans le contrat de location, la location immobilière peut également être jugée nulle. Pour toutes ces raisons, les propriétaires bailleurs ont recours à un professionnel pour obtenir l’attestation de surface habitable.