Pensez à déclarer l’occupation de votre bien immobilier - 24/07/2023

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier occupé à titre de résidence principale ou secondaire, ou encore vacant ou mis en location, vous avez jusqu’au 31 juillet pour le déclarer sur le site des impôts.

Une nouvelle obligation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. Pour savoir quels sont les propriétaires qui restent redevables de cette taxe à compter de cette année, l’administration fiscale leur impose une déclaration de l’occupation de leur logement sur le site des impôts. La date limite de déclaration, initialement prévue au 30 juin 2023, a été repoussée au 31 juillet 2023. Le propriétaire qui ne remplit pas sa déclaration ou se trompe s’expose à une amende forfaitaire de 150 €. Pour la première année d’entrée en vigueur de cette mesure, les pouvoirs publics ont néanmoins choisi de faire preuve de souplesse. Les sanctions ne devraient ainsi s’appliquer qu’à partir du premier janvier 2024.

La déclaration en détail

L’obligation de déclarer l’occupation d’un bien immobilier à usage d’habitation s’applique à tout propriétaire, qu’il soit particulier ou entreprise. La déclaration est à faire sur l’espace particulier du site des impôts dans la page « gérer mes biens immobiliers ». Cet espace est prérempli avec les informations connues par les services fiscaux (biens détenus, caractéristiques, occupation…). Pour chaque logement, le propriétaire doit indiquer à quel titre il est occupé. Si le bien est loué ou occupé à titre gratuit par un tiers au 1er janvier 2023, l’identité des occupants est à mentionner. La déclaration ne sera ensuite à renouveler qu’en cas de changement d’occupation.